APRÈS ART. 2 SEPTIES	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la pertinence des critères dereconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas desinistres provoqués par des mouvements de terrain différentielsconsécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Le rapport évalue les modalités demise en œuvre de l’article 1er de la présente loiafin d’améliorer le taux de reconnaissance de catastrophe naturellepar une analyse sur site, et non par mailles, et adaptée auphénomène d’alternance entre épisodes de sécheresse et deréhydratation dans un temps long.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsévaluer les critères de reconnaissance de l’état de catastrophenaturelle en cas de retrait-gonflement d’argile (RGA) afinnotamment de s’assurer que la présente proposition de loi permetteune meilleure prise en charge des sinistres.
Actuellement, les critères dereconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont peu adaptésau RGA dont la causalité peut être complexe à établir du fait deseffets apparaissant de manière différée.
Le critère météorologique,principale source de contentieux, est basé sur un modèle desimulation de Météo France dont les critères sont calculés parsaison et sans prise de mesures sur le terrain. Selon la Cour descomptes ce critère de sécheresse saisonnière n’est pas adaptée àl’alternance entre sécheresse et réhydratation, tout comme lamodélisation à partir de mailles de 64km2 qui fait que l’intensitéanormale de la sécheresse ne s’apprécie ni au niveau de la parcelleconcernée par le sinistre ni au niveau de la commune.
L’article 1 de la présenteproposition de loi propose de prendre en compte des mesures devariation d’humidité du sol prises sur le terrain, afin decaractériser les RGA, et de comparer une année concernée parrapport aux 50 dernières et de constater l’état de CatNat si ellese trouve dans les 10 années les plus sèches. Ces dispositions vontdans le bon sens pour améliorer la prise en charge des sinistresliés aux RGA. Pour nous en assurer, nous proposons d’évaluer cescritères afin de confirmer qu’ils permettent bien de réaliser desanalyses sur site, et non plus modélisées à l’échelle de mailles,et de s’adapter à l’alternance entre sécheressee et réhydratationdans le temps long.