ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« La caractérisation de l’étatde catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon uneméthodologie dont les modalités sont définies par décret et quitient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels.L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté dès lorsque l’indicateur d’humidité des sols présente une durée de retoursupérieure ou égale à quinze ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deréduire le seuil à partir duquel la sécheresse peut être considéréecomme une catastrophe naturelle. Il élargit ainsi les cas danslesquels les dégâts causés par le retrait-gonflement des argilespeuvent ouvrir droit à une indemnisation.
En raison de la répétition de plus en plus fréquente desépisodes de sècheresse, et du fait que chaque année qui vientrisque d’être plus chaude que la précédente, le critère retenu parla proposition de loi semble trop large et aurait pourconséquence de rendre trop systématique la déclaration decatastrophe naturelle de sècheresse. Le risque serait dès lorsd’entrainer une forte augmentation des primes d’assurance quiempêcherait de nombreux particuliers de s’assurer.