ART. 2 SEXIES	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Di Filippo, Mme Petex-Levet, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet et M. Brigand
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ARTICLE 2 SEXIES
À la fin, substituer aumot :
« constaté »
le mot :
« prononcé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel de mieuxaccompagner les personnes touchées par les dégâts causés parles épisodes de retrait-gonflement des sols argileux (RGA)sur les habitations, en leur permettant d’obtenir uneaide et une véritable reconnaissance face aux préjudices subis.
En effet, les mouvements de sol induits par le retraitgonflement des argiles constituent un risque majeur en raison del’ampleur des dégâts matériels qu’ils provoquent, notamment parcequ’ils touchent la structure même des bâtiments : fissurationsen façade, décollements entre éléments jointifs, distorsion desportes et des fenêtres, dislocation des dallages et des cloisons,rupture des canalisations enterrées, etc. Ce phénomène toucheparticulièrement les maisons individuelles.
La région Lorraine compte parmi les plus exposées aux risquesdes sols argileux.
Les dégâts causés sur les habitations construites sur cetype de terrains sont fréquents : or les personnesqui en sont victimes se retrouvent dans des situations trèscompliquées, voire désespérées, car les assurances refusent de leurrembourser les sinistres et désastres dus à des cas de forcemajeure, et plus particulièrement à des catastrophesnaturelles. En effet, tous les propriétaires ont uneassurance-habitation multirisque qui inclut une cotisationrelativ
aux catastrophes naturelles, mais les règles sont telles qu’uneindemnisation est possible uniquement si un arrêté interministérielde catastrophe naturelle est pris pour la zone où se trouve leurhabitation. Or les critères de reconnaissance de l’état decatastrophe naturelle en cas de phénomène de retrait-gonflement desargiles ne sont pas adaptés.
Cette difficulté d’appréhension du RGA par le régime« CatNat » de droit commun conduit à des décisionsde refus de la reconnaissance de l’état de catastrophenaturelle pour de nombreuses communes, qui alimententun légitime sentiment d’incompréhension et d’opacité chezles élus locaux et les sinistrés.
De plus, même lorsqu’un arrêté interministériel dereconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est pris, lecaractère déterminant du facteur sécheresse doit ensuite êtreconstaté par un expert d’assurance (par rapport à d’autresphénomènes comme un défaut de construction, les effets de lavégétation environnante, des fuites potentielles decanalisation, etc.). Aussi, la Direction générale de laSécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC( indique que« dans les communes reconnues, environ 50 % des dossiersde sinistres ne sont pas pris en charge par les assureurs »,ce qui complique encore davantage la vie des habitantsconcernés.
Cette situation résulte de l’application stricte duCode des assurances lui-même, tel qu’il est rédigé aujourd’huisur cette problématique des catastrophes naturelles liées à lasécheresse-réhydratation, et qui donne tout pouvoir aux assureursdont les services robotisés ne prennent pas toujours en compte laspécificité de chaque situation. Elle résulte aussi du caractèreopaque et arbitraire des textes relatifs aux catastrophesnaturelles « RGA » et à leur reconnaissance par arrêté
Dans les communes ne bénéficiant pas d’un arrêté de catastrophenaturelle suite à des dégâts dus à la sécheresse, la situation estencore plus compliquée, puisqu’aucun recours légal individuel n’estpossible pour les habitants, et qu’aucune possibilité n’est donnéeau maire de prendre des mesures pour permettre un réexamen de lasituation de sa commune. Il est aujourd’hui urgent de prendre desmesures en faveur des nombreux sinistrés-sécheresse qui sesentent abandonnés et injustement écartés du système de solidarité,en élargissant les possibilités de recours des sinistrés et desélus locaux vis-à-vis de l’Etat et des assurances.
C’est pourquoi cet amendement propose d’établir un rapport surl’opportunité d’élargir les possibilités de recours des sinistréset des élus locaux vis-à-vis de l’Etat et des assurances,particulièrement lorsque l’état de catastrophe naturel n’a pas étéreconnu.