ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle desécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sontdéfinies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humiditédes sols superficiels. L’état de catastrophe naturelle desécheresse est constaté dès lors que l’indicateur d’humidité dessols présente une durée de retour supérieure ou égale à dixans. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose deréduire le seuil à partir duquel la sécheresse peut être considéréecomme une catastrophe naturelle. Il élargit ainsi les cas danslesquels les dégâts causés par le retrait-gonflement des argilespeuvent ouvrir droit à une indemnisation.
En raison de la répétition de plus en plus fréquente desépisodes de sècheresse, et du fait que chaque année qui vientrisque d’être plus chaude que la précédente, le critère retenu parla proposition de loi semble trop large et aurait pourconséquence de rendre trop systématique la déclaration decatastrophe naturelle de sècheresse. Le risque serait dès lorsd’entrainer une forte augmentation des primes d’assurance quiempêcherait de nombreux particuliers de s’assurer.