APRÈS ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa de l’articleL. 125‑2 du code des assurances est complété par unephrase ainsi rédigée : « L’expertise, ainsi quel’éventuelle contre-expertise, est effectuée par unprofessionnel inscrit au tableau national des experts près leConseil d’État, aux tableaux des experts auprès des coursadministratives d’appel et des tribunaux administratifs ou surl’une des listes établies en application de l’article 2 de laloi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux expertsjudiciaires. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à s’assurer que l’expertiseeffectuée pour constater les dégâts et évaluer leurmontant est commandée auprès d’un expert indépendant etreconnu, et ce pour tout type de catastrophes naturelles et passeulement suite à un épisode de retrait-gonflement d’argile.
En effet, il existe aujourd’hui unconflit d’intérêt : une compagnie d’assurance peut être incitée àavoir recours de manière répétée au(x) même(s) expert(s), les plusconciliants, ce qui en retour peut inciter les experts à rendre desconclusions biaisées en faveur de la compagnie d’assurance, afin demettre toutes les chances de son côté pour être rappelé lors del’expertise suivante.
Si la loi prévoit actuellement lapossibilité pour les assurés d’avoir recours à une contre-expertiseau cas où ils soupçonneraient ce type de situation, cettemesure ne peut suffire, en particulier parce que cettecontre-expertise est aux frais de l’assuré, mais aussi parce qu’ilest probable que ce dernier connaisse mal le secteur des experts etson fonctionnement, contrairement à l’assureur.
Si le présent amendement ne résoutpas parfaitement la situation (il faudrait pour cela, idéalement,prévoir un mécanisme type rotation parmi les experts, ou tirage ausort de l’expert), il vise à limiter ce risque. En obligeantque l’expert soit choisi parmi les listes d’experts reconnus auprèsdes cours et tribunaux, c’est une garantie supplémentaired’expertise, de sérieux et d’impartialité qui est apportée : aucunexpert inscrit sur ces listes ne se risquerait à perdre son statuten biaisant ses conclusions... en particulier dans la mesure où lefaire lui fait risquer à la fois la perte du statut, du volumed’affaires résultant des demandes d’expertises des cours ettribunaux, mais aussi, en conséquence du volume d’affairesrésultant des demandes d’expertises de la partd’assureurs.  !