APRÈS ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Breton, M. Seitlinger, M. Ray, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brigand, M. Portier et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le 2° del’article L. 125‑1‑2 du code des assurances, il estinséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Deprévoir l’élaboration de supports de communication afin depermettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés lesétapes de la procédure ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle disposition permettraitde faire cesser la diffusion d’informations erronées aux sinistrésvia les différents interlocuteurs, les sites internet despréfectures et des mairies, qui trop souvent enjoignent lessinistrés à effectuer leur déclaration catastrophe naturelle avantmême la reconnaissance, alors que la loi prévoit aujourd’hui queles sinistrés ont 10 jours après la publication de l’arrêté poureffectuer une déclaration. Certaines mairies vont jusqu’à demanderau sinistré copie de sa déclaration faite à l’assureur.