APRÈS ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Breton, M. Seitlinger, M. Ray, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brigand, M. Portier et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la quatrième phrase du I del’article 125‑1‑1 du code des assurances, après le mot :« locaux », sont insérés les mots : « ,dont deux maires de petites communes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maires de petites communesdoivent impérativement être présents dans cette commission, carproches de leurs administrés.