APRÈS ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Breton, M. Seitlinger, M. Ray, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brigand, M. Portier et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa de l’articleL. 125‑2 du code des assurances est complété par une phraseainsi rédigée : « Chaque acteur concourant à la gestiondu sinistre est responsable pendant dix ans à compter de laréception des travaux, en tant que professionnel, de sa prestationeffectuée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion du dossier sinistreoppose le sinistré à son assureur (financeur) et fait intervenirplusieurs acteurs professionnels : l’assureur, l’expertd’assurance, l’expert d’assuré, le géotechnicien et autrestechniciens éventuels, la/les société(s) de réparation. Or uncertain nombre de sinistrés se voient financer des réparations nonpérennes, qui engendre des sinistres de seconde génération etchaque intervenant se rejette la responsabilité, éventuellement aucours de procédures durant des années et préjudiciables ausinistré, dont la maison est à nouveau sinistrée et continue de sedégrader après travaux alors qu’il aurait dû obtenir une réparationdurable totale et intégrale dès le départ. Parfois, l’assurancedécennale de l’entreprise de réparation n’intervenant pas pour desréparations non conformes, et l’entreprise ayant disparu, lessinistrés se retrouvent sans solution.
Tel est l’objet de cet amendement.