APRÈS ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Hetzel, M. Taite, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Schellenberger, M. Portier, M. Kamardine, Mme Blin, Mme Serre, Mme Anthoine, M. Ray, M. Seitlinger, M. Boucard et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.