APRÈS ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 125‑1 du code des assurances est complété par une phraseainsi rédigée : « Pour les biens à usage d’habitation etles autres biens à usage non professionnel, ils ne peuvent prévoirla fixation d’une franchise spécifique plus élevée pour lesdommages imputables aux mouvements de terrain différentielsconsécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation dessols. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est desupprimer la franchise plus élevée pour les dégâts consécutifs à unphénomène de sécheresse-réhydratation du sol.
En effet, l’article A.125-6 du code des assurances que lafranchise pour les catastrophes naturelles est fixé à 380 euros :”sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement deterrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation dusol, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520euros ”.
C’est une rupture d’égalité spécifique aux victimes desphénomènes de sécheresse. Il n’est pas concevable que selonl’épisode de catastrophe naturel, les franchises varient du simpleau quadruple ! La loi ne doit pas donner le sentiment desanctionner les victimes selon s’ils sont touchés par un épisoded’inondation ou de sécheresse.