APRÈS ART. 2 SEPTIES	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Hetzel, M. Taite, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Schellenberger, M. Portier, M. Kamardine, Mme Blin, Mme Serre, Mme Anthoine, M. Ray, M. Seitlinger, M. Boucard et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.