APRÈS ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa del’article L. 125‑2 du code des assurances est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires del’expert engagé par l’assuré aux fins de cette contre-expertisesont pris en charge par l’assureur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit laprise en charge par l’assureur des honoraires de l’expert engagépar l’assuré aux fins de contre-expertise.
La prise en charge par l’assureur d’une contre-expertisen’est pas systématique en cas de dommage consécutif à unesécheresse. Une telle prise en charge est pourtant prévue pour lescatastrophes comme les incendies et les inondations. À ce jour,seule une minorité de compagnies d’assurance prévoit une clause quigarantit la prise en charge de la contre-expertise au sein de lacouverture Cat Nat sécheresse. Ce manquement crée une inégalitéentre les sinistrés, d’une part, lors de la détermination parl’expert technique de l’origine des dommages, puisque le sinistréest un non initié en la matière face à un expert d’assuranceprofessionnel formé, et, d’autre part, au regard des coûts nonnégligeables à la charge du sinistré, s’il souhaite s’adjoindre unexpert pour se faire aider. Ces coûts s’élèvent souvent à 4 ou5 % du montant des réparations.