ART. PREMIER	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Rousseau
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 3, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« cinquième »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cette amendement estde revenir sur la diminution de la période de retour, fixée à 5 ansdans la proposition de loi, à 10 ans.
La période de retour telle querésultant de la circulaire du 10 mai 2019 est actuellement de 25ans. Une durée aussi arbitraire qu’excessive.
La présente proposition de loiproposait de la ramener à 5 ans.
Cette période de 5 ans estcependant jugée trop courte par de nombreux acteurs - et conduiraità une récurrence trop importante de l’état de catastrophenaturelle. Par conséquent, le présent amendement propose de ramenerde 5 à 10 ans cette période de retour.