ART. PREMIER	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Rousseau
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« ne peut être inférieure à unan »
les mots :
« est de douze mois »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, laproposition de loi laisse la possibilité à l’arrêtéinterministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelled’avoir une durée supérieure à un an.
Cela pourrait conduire à une durée excessive. L’objectif de laproposition de loi étant d’assurer l’indemnisation de fissuresapparaissant plusieurs mois après le phénomène deretrait-gonflement, la durée de 12 mois semble optimale, sans qu’ilsoit besoin d’aller au-delà.
Par conséquent, le présent amendement précise que la duréed’application de l’arrêté est de douze mois