ART. 2	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Rousseau
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ARTICLE 2
À la fin de la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« de type G5 »,
les mots :
« vérifiant que les fondationsdes constructions sont adaptées aux caractéristiques dusol »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention “de type G5” n’étant paslégislative, le présent amendement rédactionnel la remplace par unedescription de ce qu’est une étude G5.