ART. 2	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Rousseau
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« lelabel « Entreprise de remise en état retrait-gonflementdes argiles » , dit « Entreprise de remise enétat RGA », agréé. Ce label certifie »
les mots :
« un labelcertifiant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel