APRÈS ART. PREMIER	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase duquatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurancesest complétée par les mots : « prise en charge parl’assureur. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à assurer que les frais decontre-expertise, si l’assuré en demande une, sont supportéspar l’assureur. 
Si certains contrats d’assuranceprévoient que les frais d’une contre-expertise sont supportés parl’assureur, ce n’est pas systématique et même plutôt rare.
Selon leurs situations financières,les assurés n’ont donc pas tous la même liberté d’avoirrecours à un contre-expert. Cet état de fait bénéficie bien sûr àcelles et ceux qui sont financièrement confortables et peuvent sepermettre la dépense... et potentiellement bénéficier en retourd’une meilleure indemnisation.
Cette inégalité est difficilementacceptable, et il convient de la supprimer, ce que cherche àfaire le présent amendement.