ART. 2	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« L’expertise, ainsi quel’éventuelle contre-expertise, est effectuée par unprofessionnel inscrit au tableau national des experts près leConseil d’État, aux tableaux des experts auprès des coursadministratives d’appel et des tribunaux administratifs ou surl’une des listes établies en application de l’article 2 de laloi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux expertsjudiciaires. Sauf les situations où il n’est pas possibleautrement, l’assureur ne peut recourir deux fois de suite à desexperts appartenant à la même structure. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à s’assurer que l’expertiseeffectuée pour constater les dégâts suite à un épisode deretrait-gonflement d’argile et évaluer leur montant estcommandée auprès d’un expert indépendant et reconnu. Ilprévoit également une rotation parmi ces experts.
En effet, il existe aujourd’hui un conflit d’intérêt : unecompagnie d’assurance peut être incitée à avoir recours de manièrerépétée au(x) même(s) expert(s), les plus conciliants, ce qui enretour peut inciter les experts à rendre des conclusions biaiséesen faveur de la compagnie d’assurance, afin de mettre toutes leschances de son côté pour être rappelé lors de l’expertisesuivante.
Si la loi prévoit actuellement la possibilité pour les assurésd’avoir recours à une contre-expertise au cas où ilssoupçonneraient ce type de situation, cette mesure ne peutsuffire, en particulier parce que cette contre-expertise est auxfrais de l’assuré, mais aussi parce qu’il est probable que cedernier connaisse mal le secteur des experts et son fonctionnement,contrairement à l’assureur.
Cet amendement vise à limiter ce risque. En obligeant quel’expert soit choisi parmi les listes d’experts reconnus auprès descours et tribunaux, c’est une garantie supplémentaire d’expertise,de sérieux et d’impartialité qui est apportée : aucun expertinscrit sur ces listes ne se risquerait à perdre son statut enbiaisant ses conclusions... en particulier dans la mesure où lefaire lui fait risquer à la fois la perte du statut, du volumed’affaires résultant des demandes d’expertises des cours ettribunaux, mais aussi, en conséquence du volume d’affairesrésultant des demandes d’expertises de la part d’assureurs !
En outre, en obligeant à une rotation parmi ces experts,l’amendement empêche d’avoir recours systématiquement à un mêmeexpert qui se montrerait trop conciliant.