APRÈS ART. PREMIER	N°73 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°73 (Rect)
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la douzième phase duquatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, lenombre : « trente » est remplacé par le nombre: « vingt-neuf ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députésSocialistes et apparentés vise à réduire (pour des raisons derecevabilité seulement) de 30 à 29 jours le délai dont disposel’assuré, suite à la publication de l’arrêté interministérieldéclarant l’état de catastrophe naturelle, pour déclarer àl’assureur la présence d’un sinistre susceptible de faire jouer lagarantie prévue par le contrat d’assurance. 
La volonté des députés Socialistes et apparentés n’est pas deréduire ce délai : cet amendement vise en réalité surtout àinterpeller le Gouvernement sur le fait que le délai de 30jours n’a pas été appliqué en 2022, et ne l’est pas non plus en2023, au profit d’un délai bien moins satisfaisant de 10 jours.
En effet, depuis la loi « Baudu », n° 2021-1837 du 28décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophesnaturelles, la loi prévoit que, dans les contrats d’assurance,la clause impérative prévoyant le délai dont dispose l’assurépour déclarer son sinistre suite à la publication de l’arrêté CatNat n’est plus de 10 jours mais de 30. 
Cependant l’article règlementaire qui prévoit la clause enquestion, à savoir l’Annexe I à l’article A125-1 du code desassurances, n’a toujours pas été mis à jour, et dispose encore undélai de 10 jours. L’arrêté du 30 décembre 2022 fixant lesmodalités relatives à la prise en charge des frais de relogementd’urgence et aux franchises applicables aux contrats d’assurancementionnés à l’article L. 125-1 du code des assurances a prévul’abrogation de cet article et ses annexes, à compter du 1erjanvier 2024. Rien dans la loi Baudu ne prévoyait cette période dedeux ans où cet aspect de la loi pouvait être écarté.
Le présent amendement vise donc à demander auGouvernement pour quelle raison cet élément important de laloi Baudu, adoptée et promulguée, n’a pas été appliqué en2022 et ne l’est pas plus en 2023.