ART. 2	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Supprimer la dernière phrasede l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition, qui pourrait setraduire par un recours quasi-systématique à l’expertise d’assurés,est problématique à plusieurs titres.
Elle pose d’abord un enjeu de mise en œuvre liée à ladisponibilité d’experts compétents en matière de sécheresse. A cejour, il existe environ 1 000 experts RGA en France pourtraiter en moyenne 30 000 dossiers de sinistres par an (etplus de 100 000 en année de sécheresse exceptionnelle tel que2022). Ce vivier limité d’experts, lié au niveau de technicitérequis et à la cyclicité forte de cet aléa, impliquera donc unallongement très important des délais de traitement des dossiersd’indemnisation, alors même que de très nombreux sinistres mineurssont aujourd’hui rapidement indemnisés sans qu’un recours à unecontre-expertise ne soit requis.
Par ailleurs, l’expertise d’assuré n’est à ce jour encadrée paraucune disposition légale. De nombreuses dérives ont été constatéespar le passé (notamment lors des suites de l’ouragan IRMA en 2017).Cette absence d’encadrement se traduit notamment par une pratiquecourante d’experts d’assurés rémunérés au résultat (en pourcentagede l’indemnité perçue par le sinistré), qui augmenteraitconsidérablement les effets d’aubaine et la charge financière pourle régime, sans pour autant améliorer l’indemnisation perçue parles sinistrés.
Cette proposition se traduira également par une judiciarisationdu régime d’indemnisation, dont les dérives importantes sontconstatées hors de France (par exemple aux Etats-Unis), alors mêmeque le système actuel permet au sinistré de faire appel à unecontre-expertise et, si besoin, à un arbitrage par un expertjudiciaire. 
Enfin, cette proposition comporte un enjeu budgétaire important,qui dans de nombreux cas se traduira par un coût d’expertisesupérieur au coût d’indemnisation (40% des indemnisations portentsur des sinistres mineurs d’un montant inférieur à 2 000euros). In fine, c’est l’assuré qui supportera cette chargeadditionnelle – non nécessaire dans la plupart des sinistres – àtravers une hausse de la prime d’assurance.