ART. 2	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°78
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Supprimer la première phrase del’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La première phrase de l’alinéa 4 del’article 2 prévoit que l’expertise pouvant être demandée parl’assureur doit obligatoirement contenir une étude de sol de typeG5.
En introduisant le caractère systématique d’une étude de sol, ledélai de réalisation de chaque expertise, et in fine del’indemnisation des sinistrés, va nécessairement être rallongée. Eneffet, le délai pour réaliser ces études est d’environ neuf mois.Une telle proposition va à rebours des efforts entrepris pourréduire ces délais, notamment de la loi Baudu du 28 décembre2021.
 
Ce rallongement des délais est d’autant plus dommageable pourles sinistrés qu’une étude de sol n’est pas systématiquementnécessaire pour s’assurer que les dommages sont liés auretrait-gonflement d’argiles. Une simple observation par l’expertpeut être suffisante dans de très nombreux cas.
 
De plus, la nature du sol n’est pas suffisante pour attribuer undommage au retrait-gonflement d’argiles car d’autres causes peuventengendrer des fissures du bâti. Dans certains cas, l’étude de solpeut ainsi être utile, mais il convient de laisser le choix de laréaliser à l’assureur et son expert.
 
Enfin, une étude de sol de type G5 est très chère par rapport aucoût des dommages, entre 1000 et 2000 euros, soit près de 10% desdommages moyens. Au final, ce coût risque d’être supporté parl’assuré à travers une augmentation de sa cotisation et du coût del’assurance, sans présenter de gains suffisant en matièred’indemnisation.