ART. 2	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une présomptionréfragable de dommages issus du phénomène de retrait-gonflement desargiles dès lors qu’un arrêté interministériel aurait été pris parles Ministres est une fausse bonne idée, qui serait in finepréjudiciable aux sinistrés. En effet, au-delà du principefondamental du droit civil (article 1353) selon lequel toutepersonne demandant l’exécution d’une obligation doit en apporter lapreuve, faire porter sur l’assureur la charge de la preuve qu’unsinistre n’est pas la conséquence d’un phénomène deretrait-gonflement des argiles (RGA) du bien va fortement allongerles délais d’indemnisation et conduira indirectement à renchérirles procédures et ainsi à l’augmentation des primes d’assurance, audétriment des assurés.
 
D’une part, les assureurs devront diligenter des étudescomplémentaires afin de prouver que le dommage considéré n’est pasla conséquence d’un phénomène RGA, alors même que cette observationpeut souvent être établie sans étude spécifique. Il en résultera unallongement inutile et couteux des procédures pour les sinistrés,alors même que l’objectif de la loi du 28 décembre 2021 (« loiBaudu ») votée par le Parlement avec le soutien duGouvernement était justement d’accélérer les procéduresd’indemnisation pour venir en aide aux sinistrés.
 
D’autre part, ces études complémentaires, alors même que plus dela moitié des sinistres dus au RGA actuellement indemnisés sontd’un montant inférieur à 5 000 euros, vont renchérir lesprocédures dans leur ensemble, ce qui conduira indirectement à uneaugmentation des primes de l’ensemble des assurés, et pèseraégalement sur l’équilibre du régime d’indemnisation descatastrophes naturelles.
 
C’est pourquoi, sans renverser la charge de la preuve,l’ordonnance du 8 février 2023 prévoit un encadrement de l’activitédes experts RGA, afin d’homogénéiser et d’augmenter la qualité desexpertises, au profit des assurés. Cet encadrement répond au mêmeobjectif, sans faire courir les mêmes risques au systèmed’indemnisation des catastrophes naturelles.
 
Une telle présomption réfragable, attirante sur le papier,conduirait à ainsi fortement desservir les sinistrés.