ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
___________________________________________________________________
MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Ray, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Bazin, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Anthoine et M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les entreprisesagréées « Entreprise de remise en état retrait-gonflementdes argiles » mentionnées au présent II peuvent êtreprioritaires pour la livraison des matériaux nécessaires auxtravaux de remise en état des bâtiments ayant subi des dommages etdont la réalisation est urgente pour en assurer la stabilité oul’étanchéité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque certains évènements liés àdes catastrophes naturelles se produisent, et que le contexteéconomique est défavorable, il arrive que des pénuries sur desmatériaux se produisent et empêchent la réalisation de travauxpourtant nécessaires à la viabilité des bâtiments.
C’est ainsi le cas dans l’Allier où de nombreux dégâtscausés par les violentes chutes de grêle de juin dernier ne sontpas encore réparés en raison d’une pénurie nationale de tuiles.
Afin d’éviter que la situation se répète lors des phénomènes deretrait-gonflement des argiles qui peuvent toucher des territoiresétendus, et provoquer des dégâts sur de nombreux bâtiments, leprésent amendement propose que les entreprises spécialisées agrééespour ce type de travaux de remises en état puissent être livrésprioritairement en matériaux nécessaires à la réalisation desréparations urgentes.