APRÈS ART. PREMIER	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Berteloot
à l’amendement n°37 de Breton Xavier
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
 
Compléter l’amendement par lesmots : 
« de moins de 3 500 habitantssituées en zone rurale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble pertinent d’être plusprécis ici. En effet, les zones rurales sont la plupart du tempsplus touchées par les phénomènes de sécheresse et c’est une bonnechose que des maires de petites communes rurales soient associés àla Commission nationale consultative des catastrophesnaturelles.
Leurs expertises locales, ilpourront fournir un avis pertinent sur les critères retenuspour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophenaturelle.