APRÈS ART. 2 SEPTIES	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 1022)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Ray, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Bazin, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Anthoine et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les possibilités de perfectionnement du critèremétéorologique permettant de reconnaître l’état de catastrophenaturelle pour le phénomène de retrait-gonflement des argiles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’information de lacommission des finances du Sénat sur le financement du risque deretrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur lebâti déposé en février dernier a pointé du doigt les problèmesque posent les critères de reconnaissance de l’état decatastrophe naturelle. 
S’agissant du phénomène deretrait-gonflement des argiles, la reconnaissance de l’état decatastrophe naturelle est conditionnée à deux critères cumulatifs :un critère géotechnique destiné à vérifier la présence de plaquesargileuses sur le territoire de la commune à partir des données dubureau des recherches géologiques et minières (BRGM) qui ne posepas de difficultés particulières et un critère « météorologique »qui concentre les critiques des sinistrés ainsi que des communesdont le dossier de reconnaissance est rejeté. Ce critèremétéorologique demeure la principale source de contentieux.
En effet, ce critère manque deprécision et ne prend pas suffisamment en compte dela diversité des situations géologiques de chaque territoire.
C’est pourquoi les auteurs de cetamendements demandent à ce que le Gouvernement remette unrapport permettant de perfectionner ce critère nécessaireà la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.