ART. 2	N°AE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Avril 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE2
présenté par
M. Bourlanges, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et Mme Caroit
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après le mot :
« sensibles »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 89 :
« . Il dresse également unétat des lieux du marché mondial des exportations d’armements etprécise la place qu’y prennent les industries de défense françaisespar rapport à la concurrence internationale, en détaillantnotamment les prises de commandes et livraisons réalisées ainsi queles principaux clients étrangers en la matière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présentation de rapports annuelsau Parlement, depuis 1997 s’agissant des exportations d’armementet, depuis 2022, pour ce qui concerne les biens à double usage,participe d’une saine transparence sur ces questions.
Afin de permettre au Parlement dedisposer d’informations aussi précises que possibles, cetamendement vise à préciser, dans le rapport annexé, que le rapportannuel sur les exportations d’armements ne se borne pas à présenterla politique d’exportation de la France ainsi que les modalités ducontrôle des armements et biens sensibles, mais qu’il dresse unvéritable état des lieux du marché mondial des exportationsd’armements et précise la place qu’y prennent les industriels dupays, en détaillant les prises de commandes et livraisons réaliséeset les principaux clients étrangers en la matière.