APRÈS ART. 24	N°AE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°AE26
présenté par
M. David, M. Olivier Faure et M. Garot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titreIer du livre Ier de la première partie ducode de la commande publique est complété par un articleL. 1113‑2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1113‑2. – L’achat ou lacommande d’équipements, y compris leurs pièces détachées,composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utiliséscomme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les créditssont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, sefait prioritairement sous la forme de contrats de long terme surune base pluriannuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander à ce que la commande oul’achat d’équipement et de matériels militaires puissent sefaire, de manière prioritaire, sous la forme de contrats de longterme sur une base pluriannuelle. La mise en oeuvre d’une véritableéconomie de guerre ne peut se mettre en place et devenir pérennequ’en donnant aux entreprises du secteur de la défense unestabilité dans leur financement et une prévisibilité dans leurscommandes que seuls des contrats longs et pluriannuels peuventassurer. La conclusion de ces contrats de long terme est seule àmême de pouvoir constituer puis entretenir les chaînes deproduction et les investissements lourds indispensables à lalivraison de matériels en quantité demandée.