APRÈS ART. 9	N°AE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Avril 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°AE3
présenté par
M. Bourlanges, Mme Gatel, M. Fuchs, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et Mme Caroit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Indépendamment des pouvoirs propresdes commissions permanentes chargées des finances, les commissionspermanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de ladéfense et des affaires étrangères suivent et contrôlentl’application de la programmation militaire. Aux fins d’informationde ces commissions, cette mission est confiée à leur présidentainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi definances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le caséchéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres deces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président,les rapporteurs pour avis et les membres des commissionsspécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugentutiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et surplace auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sontrattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère del’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réservedu second alinéa du présent I, tous les renseignements et documentsd’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leurmission.
La mission des commissionspermanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de ladéfense et des affaires étrangères et les pouvoirs mentionnés aupremier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des servicesspécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, niporter sur les sujets à caractère secret concernant la défensenationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement contrôle l’action duGouvernement et évalue les politiques publiques. À ce titre, iljoue un rôle majeur dans les objectifs poursuivis par la loi deprogrammation militaire.
L’article 9 de la loin° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmationmilitaire pour les années 2019 à 2025 et portant diversesdispositions intéressant la défense fixait le cadre du contrôle,par les commissions des finances et de la défense, de l’exécutionet du suivi de cette programmation.
Le présent amendement reconduit ledispositif en vigueur tout en incluant la commission des affairesétrangères de l’Assemblée nationale dans le champ des commissionsappelées à exercer ce droit de regard. À partir du moment où, à ladifférence du Sénat, les questions de défense et les affairesétrangères ne relèvent pas d’une seule et même commission, ilconvient d’assurer un suivi cohérent de l’adéquation des moyensalloués aux forces armées avec les orientations diplomatiques et lecontexte géopolitique des actions de la France.
S’il ne saurait être question pourla commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale defaire le même travail que la commission de la défense nationale etdes forces armées, il importe de permettre à la commission desaffaires étrangères, à travers son président et ses rapporteurspour avis sur la mission « Défense », d’accéder aux mêmesinformations que leurs homologues en charge de la défense et depouvoir procéder à des auditions de nature comparable.
Tel est l’objet du présentamendement.