APRÈS ART. 9	N°AE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°AE33
présenté par
M. David, M. Olivier Faure et M. Garot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Tous les deux ans à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’évaluation des programmes en coopérationeuropéenne financés au cours de la période deprogrammation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle laprésente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et enquoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationalesur la scène européenne dans deux domaines en particulier, lesecteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur dela recherche et du développement. Ce rapport envisage lesvoies et moyens de renforcer la gouvernance de ces projets mis enoeuvre dans le cadre de coopérations européennes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à proposer un rapport quidétaille en quoi la présente loi de programmation militaire2024‑2030 inscrit dans les faits la coopération européenne et enquoi cette dernière participe pleinement de la stratégie françaised’autonomie dans le nouveau contexte stratégique européen. Si lacapacité de la France à entraîner ses partenaires européens versplus de convergence dépend étroitement de l’ampleur et de laqualité de son propre effort de défense, notamment en bouchant sestrous capacitaires, la coopération européenne doit désormais êtrepleinement intégrée dans la stratégie de défense nationale. Or leprésent projet de loi, notamment dans son rapport annexé, manqued’informations précises sur la participation des projets encoopération européenne à la défense nationale dans un contexte deredéfinition rapide des rapports stratégiques en Europe.