ART. 3	N°AE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AE36
présenté par
Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine et M. Boucard
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Dans undélai de trois mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillantprécisément les ressources extrabudgétaires mentionnées aucinquième alinéa du I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander au Gouvernement de préciser avec exactitude la nature desrecettes extrabudgétaires qui doivent permettre de boucler lefinancement de la LPM.
En effet, si le montant globalannoncé de cette LPM est de 413.3 milliards d’€, le projet de loin’identifie que 400 milliards d’€ de crédits budgétaires, les 13,3milliards manquant provenant de ressources autres.
Trop souvent dans les précédentesLPM, ces ressources exceptionnelles n’ont pas été au rendez-vous,ce qui a contraint à revoir les objectifs et les ambitionsinitiales.
C’est pourquoi il est demandé auGouvernement de produire, dans les trois mois suivant l’adoption dela LPM, un rapport permettant de connaitre la nature des recettesextra-budgétaires ainsi annoncées et d’en assurer un suiviapprofondi, notamment dans la perspective de l’actualisation prévueavant fin 2027.