ART. 7	N°AE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AE37
présenté par
Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine et M. Boucard
------------
ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéaunique, après le mot :
« actualisation »,
 insérer les mots :
« par la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir que l’actualisation de la LPM, prévue avant la fin del’année 2027, aura bien un caractère législatif.
L’actualisation de la LPM 2019‑2024aurait dû faire l’objet d’une loi mais le Gouvernement s’estcontenté d’un débat ce qui ne respecte ni l’esprit de la loi, ni leparallélisme des formes.
Apporter cette précision dans laloi apparait donc nécessaire.