ART. 2	N°AE40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AE40
présenté par
Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine et M. Boucard
------------
ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 88 par laphrase suivante :
« Le Parlement vote égalementla loi d’actualisation de la LPM prévue dans sonarticle 7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise dansle rapport annexé que l’actualisation de la LPM, prévue avant lafin de l’année 2027, se fera bien par voie législative ce quipermet d’affirmer le rôle du Parlement dans le contrôle de sa miseen œuvre.
Cette précision d’importance vise àéviter que ne se reproduise la situation de 2021 où l’actualisationavait fait l’objet d’un simple débat.