ART. 2	N°AE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Avril 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°AE5
présenté par
M. Bourlanges, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et Mme Caroit
------------
ARTICLE 2
À la deuxième phrase, substituer àla troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quel’objectif de l’effort national de défense, à hauteur de 2 %du produit intérieur brut à l’horizon de 2025, doit être envisagé àpartir de cette échéance comme un plancher.
Ce critère, posé initialement ausein de l’Alliance atlantique comme une cible à atteindre enréponse aux remontrances de l’Administration Trump à l’égard despays européens ne consacrant pas suffisamment à leur défense, estdésormais considéré par les principaux membres de l’OTAN comme unplancher, du fait de la guerre en Ukraine. Au regard de la place etdu rôle joué par la France au sein de l’OTAN, il convientd’afficher clairement l’adhésion du pays à cette analyse dans lecorps de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à2030.