ART. 2	N°AE51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE51
présenté par
M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 81, substituer auxmots : 
« La contribution du ministèreà la Facilité européenne de paix (FEP) et les besoins liés aurecomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que lesaides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense etde sécurité seront financés »
les mots et la phrasesuivante : 
« La contribution de la Franceà la Facilité européenne de paix (FEP) et les besoins liés aurecomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que lesaides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense etde sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de laprésente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avecl’évolution du contexte géopolitique et militaire, serontidentifiés dans unprogramme spécifique au sein de la missionbudgétaire « Action extérieure de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un tel programme, quirelève d’une portée programmatique dans le présent amendement, etqui demeure du domaine de l’initiative gouvernementale dans leprojet de loi de finances initiale, permettrait d’améliorer leprincipe de spécialité budgétaire.
La Facilité européenne de paix(FEP), mise en place le 22 mars 2021 par une décision du Conseilest un instrument hors budget reposant sur un triptyqueeuropéen : prévention des conflits, construction de la paix,renforcement de la sécurité internationale. La France contribue àhauteur de presque 20 % de ce fonds européen. L’essentiel desfonds est destiné à l’Ukraine afin de lui fournir un million demunitions et de passer des commandes groupées. La volonté d’enfaire un fonds en soutien à des pays du monde entier relève parconséquent plus du mensonge que d’une réalité tangible. Depuis sacréation, les moyens financiers injectés n’ont cessé de croîtrejusqu’à atteindre presque 8 milliards d’euros en prix courantjusqu’en 2027. Le Rassemblement national propose d’instaurer unplafond auquel la France s’attacherait. Ceci permettrait nonseulement d’éviter un effet d’accroissement et de surenchère desdépenses, mais aussi d’obtenir une meilleure visibilité sur lesdépenses militaires engagées pour l’avenir. Ce plafond seraitconvenu en Conseil des ministres et pourrait être revu annuellementen fonction du contexte géopolitique, tout en conservant à l’espritde freiner la politique du chèque en blanc.