APRÈS ART. 9	N°AE53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE53
présenté par
M. Vuibert, M. Ledoux, M. Perrot, M. Reda, M. Travert, Mme Rilhac et Mme Klinkert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport dressant une cartographie et une analyse complète entermes d’emploi, de fiscalité et d’aménagement du territoire deszones de restructuration de la défense afin d’établir l’impact desdéparts des militaires sur les communes concernées ainsi que surles actions de compensation mises en place dans le cadre de cedispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’élaboration en 2008 d’unenouvelle organisation territoriale  qui s’inscrivait dans lecadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), eten l’espace de trois lois de programmation, l’armée a subid’importantes restructurations territoriales. En effet, lesfermetures de casernes ont entraîné dans les territoires concernésdes suppressions d’emplois directs et indirects, une baissed’activité, une chute du marché immobilier ou encore unamoindrissement des équipements et services publics à travers lesfermetures de classes, par exemple.
Pour amortir les impacts territoriaux, ces restructurationsont été accompagnées par la mise en place des ZRD (Zones deRestructuration de la Défense), un dispositif prévoyant des mesuressociales et fiscales d’accompagnement et de gestion del’immobilier. 
Le rapport devra dresser un examen précis avec des donnéesconsolidées du déploiement des Zones de Restructuration de Défense,des Contrats de Redynamisation des Sites de Défense (CRSD) et desPlans Locaux de Redynamisation (PLR) conclus entre l’État et lescollectivités concernées entre 2009 et 2019.