ART. 2	N°AE67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE67
présenté par
M. Taché, Mme Sebaihi et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après la première phrase del’alinéa 59, insérer les trois phrases suivantes :
« Il sera proposé àl’Assemblée nationale l’organisation d’un débat et d’un voteannuel, en séance plénière, sur les opérations des armées,extérieures et intérieures, ainsi que sur le bilan des exportationsd’armement. Il sera proposé la création d’une délégationreprésentative de l’ensemble des sensibilités politiques duParlement chargée d’étudier de manière précise les exportationsd’armement et les opérations militaires. Cette délégation pourrasaisir l’Assemblée nationale sur des sujets lui paraissantimportants, notamment en proposant des débats et votes en séanceplénière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, le pouvoir exécutifdétient une grande part de responsabilité en matière de défensenationale. Cette concentration des pouvoirs dans les mains del’exécutif limite le contrôle effectif du Parlement. L’AssembléeNationale est en permanence confrontée à des obstacles lorsqu’iltente d’accéder à certaines informations relatives à la défensenationale, en raison du secret défense qui protège certainesdonnées sensibles. 
Le renforcement du contrôleparlementaire sur les politiques de défense permettrait dedémocratiser davantage la prise de décisions. Les représentantsélus du peuple doivent être impliqués dans les choix stratégiquesde la nation, afin de garantir que ces décisions soient enadéquation avec les attentes et les besoins des citoyens.
En donnant aux parlementaires lesmoyens d’interroger les responsables politiques et militaires, eten les associant étroitement à la définition des objectifsstratégiques, on encouragerait des discussions approfondies etconstructives sur les enjeux de défense nationale etinternationale.
Il est crucial de garantir uncontrôle du Parlement sur l’exportation d’armement. Celapermettrait de s’assurer que ces transactions respectent lesvaleurs et les principes éthiques de la nation. Les parlementairesseraient en mesure d’évaluer si les ventes d’armes sont conformesaux engagements internationaux, aux droits de l’homme et auxobjectifs de politique étrangère du pays.