ART. 20	N°AE70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AE70
présenté par
M. Frédéric Petit
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Les personnels des sociétéscommerciales ou des organisations civiles qui participent à la baseindustrielle et technologique de défense et dont les activités ontune sensibilité particulière ou requérant des compétencestechniques spécialisées ou donnant accès à des données sensiblessont également soumis à l’obligation prévue au premier alinéa. Laliste de ces sociétés et organisations est fixée par un décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lerégime de déclaration préalable auprès du ministre de la défenseaux personnels des sociétés commerciales ou des organisationsciviles qui participent à la base industrielle et technologique dedéfense (BITD). En effet, il paraît nécessaire d’étendre cecontrôle prévu dans le texte aux seuls militaires, aux personnelsdes sociétés commerciales ou des organisations civiles ayant occupédes fonctions d’une sensibilité particulière et souhaitant exercerune activité lucrative pour le compte d’un État étranger ou d’uneentreprise étrangère ou sous contrôle étranger intervenant dans ledomaine de la défense et de la sécurité.