APRÈS ART. 20	N°AE71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Retiré
AMENDEMENT N°AE71
présenté par
M. Frédéric Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – L’État renforce etdéveloppe la réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue auxarticles L. 4241‑1 et L. 4241‑2 du code de la défense encoordonnant, au sein du plan « Ambitionarmées-jeunesse », les différentes formes d’engagement citoyenexistantes telles que :
1° Le service nationaluniversel mentionné à l’article L. 111‑2 du code du servicenational ;
2° La journée défense etcitoyenneté mentionnée à l’article L. 114‑2 du mêmecode ;
3° Les autres réservesmentionnées à l’article 1er de la loin° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à lacitoyenneté ;
4° Les formationspré-professionnelles dans les domaines militaire ou de sécuritécivile ;
5° Les volontaires de lasécurité civile et de la sécurité intérieure prévues au titre II dulivre VII du code de la sécurité intérieure ;
6° D’autres formes devolontariat d’utilité publique.
II. – La liste des formesd’engagement citoyen est précisée par arrêté du ministre chargé dela défense avant le 31 octobre 2023.
III. – Le renforcement etle développement prévu au I suivent les étapes suivantes :
1° Au plus tard le 31 juin2024, il est procédé à la revue de l’ensemble des formesd’engagement et de volontariat entrant dans le plan « Ambitionarmées-jeunesse » et à l’harmonisation des textes législatifset réglementaires afférents ;
2° Au plus tard le 31 juin2025, il est procédé à l’intégration des formes d’engagementcitoyen dans les textes législatifs et réglementaires de la réservecitoyenne de défense et de sécurité. Les objectifs chiffrés deces différents parcours citoyens pour les années 2026 à 2030 sontprécisés par arrêté du ministre chargé de la défense.
IV. – L’objectif de laréserve citoyenne de défense et de sécurité est de disposer de 200000 réservistes citoyens mobilisables à l’horizon 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans lepoint 114 de la Revue nationale stratégique (RNS) qui fixe un cadrestratégique de refondation du système de réserve en s’appuyantnotamment sur le service national universel (SNU) et sur toutes lesformes d’engagement citoyen. Il s’inscrit également dans la volontéde rénovation et de renforcement du lien Nation-Armée citée auxalinéas 9 et 28 du rapport annexé de la présente loi.
Cet amendement vise à relancer defaçon programmatique la réserve citoyenne de défense et de sécuritéen s’appuyant sur les différentes formes d’engagement citoyenexistantes. Ce renforcement et ce développement se fera avec unepremière étape de revue et de consolidation de l’existant au plustard jusqu’au 31 juin 2024 et une deuxième qui structurera le plan« Ambition armées-jeunesse » pour viser à ce que laréserve citoyenne de défense et de sécurité dispose de 200 000réservistes citoyens, ayant tous l’expérience d’un de ces parcours,et mobilisables à l’horizon 2030.
Les formes d’engagementcitoyen permettront de mettre en correspondance, de créer despasserelles, d’inciter et de valoriser les différents dispositifsexistants. Dans le cadre du plan « Ambitionarmées-jeunesse », faire son SNU pourrait favoriser l’accès àune formation préprofessionnelle, un volontariat long à l’étrangerpourrait permettre un accès à la réserve privilégié, etc…
Cette consolidation généraled’engagements très divers et un peu éparpillés aujourd’hui dansnotre République s’effectuera sous le chapeau de la réservecitoyenne de défense et de sécurité, qui en constituera le cimentet la cohérence dans les itinéraires personnels. Tout en respectantla variété des situations de départ, la variétés des expériencesd’engagement, de leur durée et de leur intensité, cette réservecitoyenne de défense et de sécurité favorisera le brassage etincarnera le creuset où se renforcera le lien entre les personneset la Nation.