APRÈS ART. 20	N°AE75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°AE75
présenté par
Mme Saint-Paul, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre IX dutitre III du livre 1er de la partie 4 du code de ladéfense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété parles mots : « française, de l’Union européenne ou àune organisation internationale » ;
2° Après l’articleL. 4139‑1 , il est inséré un articleL. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande demise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours oudispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de lafonction publique européenne ou de ceux d’une organisationinternationale intergouvernementale ou d’une organisationsubordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve quel’intéressé ait accompli au moins quatre ans de servicesmilitaires.
« L’intéressé est placé endétachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’articleL. 4139‑2, il est inséré un articleL. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militairepeut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée parl’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’uneinstitution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’unétablissement rattaché ou au sein d’une organisationinternationale.
« La durée de service accomplidurant son détachement temporaire au sein d’une institutioneuropéenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissementrattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimiléeà une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie ausein de son administration d’origine ou d’emploi. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence de militaires françaisdans les organisations européennes et internationales est un outilmajeur au service de notre politique d’influence à l’échellemultilatérale.
Or, dans sa rédaction actuelle, lecode de la défense ne favorise pas, voire dissuade, lescandidatures des militaires aux concours et processus de sélectiondes organisations européennes et internationales en imposantnotamment à ces derniers, avant de s’inscrire aux concours,c’est-à-dire à un stage encore spéculatif, d’informer préalablementleur hiérarchie de leur candidature, avec le risque d’êtrepénalisés s’ils échouent aux concours en question.
Le présent amendement répond ainsià un double souci de renforcement de l’influence française dans lesenceintes internationales et de simplification des procédures dedétachement à l’international des militaires.
L’impact sur les ressourceshumaines de nos armées est du reste faible, compte tenu du nombrerestreint de militaires concernés par les concours visés.