ART. 14	N°DN10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN10
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Minot, M. Portier, M. Hetzel, M. Pauget, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Taite, M. Brigand et M. Dubois
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ARTICLE 14
À l’alinéa 30, substituer aumot :
« dix »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code du travail prévoit ainsique tout salarié engagé dans la réserveopérationnelle peut bénéficier d’une autorisation d’absence de8 jours, par année civile (art. L3142‑89 du Code du travail) afind’exercer ses activités de réserviste. Ce qui implique que sonemployeur ne pourra le licencier en raison de sesabsences au titre de son engagement à servir dans la réserveopérationnelle. 
Cependant, pour les entreprises demoins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider delimiter ce temps à 5 jours.
Devenir réserviste, c’est investirde son temps et de ses compétences au service des autres ;c’est participer à leur protection tout en acquérant une expériencesolide et durable en parallèle de sa vie personnelle etprofessionnelle.
Alors que l’ambition affichée estde doubler les effectifs de réserve opérationnelle d’ici 2030, ilest nécessaire d’améliorer la disponibilité des réservistes demanière à répondre plus efficacement aux besoins des armées.
Cet amendement vise donc àaugmenter ce délai et de le passer à douze jours, l’accord del’employeur étant toujours tacite pour lui permettre de maintenirle bon fonctionnement de l’entreprise.