ART. 2	N°DN105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN105
présenté par
Mme Colombier, M. Giletti, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Galzy, M. Girard, M. Gonzalez, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Rancoule et M. Taverne
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter la première phrase del’alinéa 88 par les mots :
« ainsi qu’à l’occasion del’actualisation prévue par l’article 7 de la présenteloi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de rappeler dansle rapport annexé que la Parlement s’assure aussi de la mise enoeuvre de la loi de programmation militaire à l’occasion del’actualisation prévue par l’article 7 de la présente loi, etainsi éviter la déconvenue de 2021 qui avait vu le non-respect parl’exécutif de la disposition dite communément « clause derevoyure ».