ART. 5	N°DN125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN125
présenté par
M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto et Mme Thillaye
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ARTICLE 5
Substituer au mot :
« initiale » 
les mots :
« , comme définies àl’article 1 de la loi organique n° 2001‑692 du1er août 2001 relative aux lois definances ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lapossibilité de bénéficier de mesures financières de gestion àl’intégralité de la construction budgétaire et des lois de financescomme définies à l’article 1 de la Loi organique n° 2001-692 du 1août 2001 relative aux lois de finances.