ART. 21	N°DN154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°DN154
présenté par
M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto et Mme Thillaye
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ARTICLE 21
À la première phrase del’alinéa 2, après la référence :
« 4°, »,
insérer la référence :
« 5°, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 modifie le codede procédure pénale afin de permettre la communication parl’autorité judiciaire aux services spécialisés de renseignement deséléments d’une procédure recueillis dans le cadre d’une enquêteouverte pour crime et délit de guerre ou crime contrel’humanité.
Ces éléments ne pourront êtrecommuniqués aux services de renseignement que pour le seul exercicede leurs missions, dont les finalités, consistant à défendre etpromouvoir les intérêts fondamentaux de la Nation, sont énuméréesselon l’article aux 1° , 2° , 4° , 6° et7° de l’article L. 811‑3 du code la sécuritéintérieure.
 
Cet amendement propose d’étendre ce dispositif et d’y ajouter ladisposition prévue au 5° de ce même article, à savoir laprévention des atteintes à la forme républicaine desinstitutions ; des actions tendant au maintien ou à lareconstitution de groupements dissous en application de l’articleL. 212‑1 ; des violences collectives de nature à portergravement atteinte à la paix publique.