ART. 31	N°DN158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN158
présenté par
M. Berteloot, Mme Galzy, M. Jacobelli, Mme Colombier, M. Giletti, M. Taverne, M. Rancoule, M. Gonzalez, Mme Martinez, M. Girard et M. Boccaletti
------------
ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« Cette autorisation ne peutêtre délivrée qu’à une entreprise dont le siège se situe sur leterritoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonssubordonner l’autorisation aux entreprises siégeant enFrance. 
Les enjeux aussi bienenvironnementaux que sécuritaires nous imposent d’être extrêmementprudent en ce qui concerne le domaine sous-marin français, le faitque seules les entreprises françaises puissent s’occuper de pareilsenjeux nous semble un être bon moyen de sécurité.