ART. 20	N°DN170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°DN170
présenté par
M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto et Mme Thillaye
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ARTICLE 20
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« dans les dix années suivant»
les mots :
« à la suite de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 garantit la prise encompte des intérêts fondamentaux de la Nation en cas d’activitéprivée en rapport avec une puissance étrangère.
 
Il parait important que les dispositions prises dans cet article nes’appliquent pas seulement aux dix années suivant la cessation desfonctions mentionnées au premier alinéa pour l’ensemble de la suitede la carrière des personnes concernées par les dispositions prisesdans les articles L.4122-11 et L.4122-12 du chapitre II du titre IIdu livre Ier de la quatrième partie du code de ladéfense.