ART. 2	N°DN184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN184
présenté par
M. Larsonneur, M. Kervran, Mme Le Hénanff et M. Favennec-Bécot 
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
I. – Après lapremière phrase de l’alinéa 12, insérer la phrasesuivante :
« En ce sens, l’Étatfavorisera la mise en place de mesures visant à orienter l’épargneet les investissements privés vers les entreprises de laBITD. »
II. – En conséquence, audébut de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aumot :
« Elle »
les mots :
« Cette capacité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité du rapport de lamission flash menée par Jean-Louis Thiériot et Françoise Ballet-Bluen 2021, le rapport d’information sur l’économie de guerre publiépar Christophe Plassard le 29 mars dernier confirme le constatselon lequel les entreprises de la base industrielle et technologiede défense (BITD) sont de plus en plus confrontées à desdifficultés d’accès aux financements privés.
Or, la BITD est partie intégrantede notre autonomie stratégique et du modèle d’armée français.L’industrie de défense est le gage de la libertéd’approvisionnement de nos forces, de la liberté d’emploi de noséquipements, de l’autonomie dans notre capacité à les entretenir età les modifier et de notre capacité à exporter. La loi deprogrammation militaire pour 2024‑2030 doit être l’occasion de leréaffirmer et d’encourager le financement de la BITD.
Dans cette perspective, il est dela responsabilité de l’État de soutenir la mise en place de mesuresvisant à orienter l’épargne et les investissements privés vers lesentreprises de l’industrie de défense. Cela pourrait, par exemple,passer par la création d’un label ou d’un sous-label« entreprises de souveraineté » pour faciliter lesinvestissements dans les entreprises dont la production participe àdes activités de souveraineté. La mobilisation de l’épargne aubénéfice de l’industrie de défense pourrait aussi être orientéevia la création d’un livret ou d’un plan d’épargneréglementée. Ces solutions doivent être pleinement exploitées pourgarantir l’accès des start-ups et PME de l’industrie dedéfense aux financements privés.