APRÈS ART. 9	N°DN206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN206
présenté par
Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin et Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet auParlement un rapport sur les voies et moyens de parvenir à desfinancements additionnels en vue de compléter les ressourcesbudgétaires non documentées dans le cadre de la durée de laprogrammation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander à ce que le Gouvernentpuisse remettre au Parlement un rapport sur les pistes definancements additionnels devant pouvoir compléter les ressourcesbudgétaires à ce jour manquantes par rapport aux besoins prévusdans le projet de loi de programmation et qui sont évaluées à 13,3milliards d’euros. Ce rapport pourrait envisager des pistes definancement telles que l’emprunt national ou la créationd’obligations européennes. Ces outils ont en effet la particularitéde constituer des instruments financiers de long terme, seuls àmême de permettre de financer sur la durée le nécessaireeffort de défense qui s’impose face à la dégradation du contextestratégique régional et mondial. Ce rapport pourrait avoir pourobjet de lancer la réflexion à la fois au niveau national eteuropéen sur les moyens de créer ces nouveaux moyens financiers surla longue période.