APRÈS ART. 14	N°DN21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN21
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Minot, M. Portier, M. Hetzel, M. Pauget, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Taite, M. Brigand et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2112‑2 ducode de la commande publique, il est inséré un article ainsirédigé : 
« Art. L. 2112‑2‑1. – Lesconditions d’exécution prennent en compte des considérationsrelatives à l’emploi de réservistes militaires mentionnés àl’article L. 4211‑1 du code de la défense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer notre modèled’armée, le Ministère semble avoir enfin pris la mesure del’importance et l’intérêt considérables que représente laréserve. 
Si pendant longtemps les effectifsde réserve ont été injustement inconsidérés, le projet de loi deprogrammation militaire se donne pour objectif de doubler le nombrede réservistes. 
Une cohorte de 105.000 réservistes« plus nombreuse, mieux équipée et pleinement intégrée àl’active » est attendue.
L’objectif poursuivi est qu’àterme, l’armée française dispose d’un militaire de réserve pourdeux militaires d’active.
Pour ce faire, il semble nécessairede favoriser le recrutement de réservistes militaires et depromouvoir l’engagement des salariés et des fonctionnaires dans laréserve militaire.
En la matière, l’administration sedoit d’être exemplaire.
C’est pourquoi, le présentamendement propose que les conditions d’exécution d’un marchépublic prennent, désormais, en compte des considérations relativesà l’emploi de réservistes militaires prévus à l’articleL. 4211‑1 du Code de la défense. 
Parce que les citoyens concourent àla défense de la nation, il apparaît opportun que les entreprisesqui participent à cet effort national soient dument récompensées envertu de cette « clause sociale ».