ART. 2	N°DN212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN212
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago et Mme Rabault
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
À la première phrase del’alinéa 81, après le mot :
« financés »,
insérer les mots :
« en dehors des créditsindiqués par la présente programmation militaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à préciser que contribution duministère à la Facilité européenne de paix (FEP) et les besoinsliés au rééquipements des matériels cédés à l’Ukraine ainsi que lesaides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense etde sécurité seront financés en dehors des crédits indiqués par laprésente LPM.