ART. 8	N°DN213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Tombé
AMENDEMENT N°DN213
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago et Mme Rabault
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ARTICLE 8
Compléter cet article par les huitalinéas suivants :
« Ce bilan comprend :
« 1° Un bilan del’exécution des crédits programmés par la présente loi pour lamission « Défense » ;
« 2° Un bilan de la miseen œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recenseles commandes passées et les livraisons reçues depuis laprésentation du précédent bilan :
« – au titre desprogrammes à effet majeur dont le coût est supérieur à 70 millionsd’euros ;
« – au titre des autresopérations d’armement dont le coût est supérieur à 20 millionsd’euros ;
« – au titre desprogrammes d’infrastructures dont le coût est supérieur à 15millions d’euros.
« Ce bilan indique leslivraisons prévues dans les six mois suivant sa présentation autitre des mêmes opérations et des mêmes programmes. Il comporte unexposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont lecoût est supérieur à 70 millions d’euros, fournissant, le caséchéant, des éléments d’explication des évolutions de leurcalendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matérielsconcernés. Il comporte également une présentation synthétique desinvestissements en équipements d’accompagnement et de cohérenceréalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisionsd’investissement dans ces mêmes équipements pour les six moissuivants.
« Le premier bilan présenté enapplication du présent article porte sur les commandes passées, leslivraisons reçues et les investissements consentis depuis lapromulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise, concernant le rapport duGouvernement présenté au Parlement sur l’exécution annuelle de laprogrammation militaire, à rétablir le même niveau de détails exigépar la loi de programmation militaire du 13 juillet 2018.